Bons de délégation : mode d’emploi

Ce document ne peut être mis en place qu’après concertation préalable avec le comité d’entreprise (cass. crim., 12 avr. 1988,n° 87-84.148). Ces bons ne doivent pas constituer un moyen de contrôle a priori de l’activité du représentant du personnel (Rép. min. no 24085 : JOAN Q, 16 mai 1983, p. 2173). La délivrance du bon de……