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Réforme de l’assurance chômage: les dernières mesures entrées en vigueur
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Réforme de l’assurance chômage: les dernières mesures entrées en vigueur

Voilà maintenant plus de 2 ans que les décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage sont parus (décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Cependant, la crise sanitaire, puis la suspension de son entrée en vigueur ordonnée par le Conseil d’Etat (CE réf. 22-6-2021 n° 452210) en avaient…

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21/12/2021
Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE

Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question.  Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…

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21/12/2021
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés

Les images d’une caméra de sécurité comme mode de preuve à l’appui d’un licenciement

L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage.   C’est ce que soulignent les juges de la…

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20/12/2021
Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE

Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…

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17/12/2021
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Chèques-cadeaux et bons d’achat distribués par le CSE aux salariés : augmentation exceptionnelle pour les fêtes de fin d’année.

L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€.   Pour rappel, le plafond appliqué par…

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26/11/2021
Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 
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Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…

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09/11/2021
Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés

Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…

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06/08/2021
Les nouvelles règles du congé paternité
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Les nouvelles règles du congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et pourra durer jusqu'à 25 jours. Quelles sont les nouvelles modalités de prise de ce congé?  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité, de…

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28/07/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités / Non classé

Congé de reclassement : amélioration des conditions d’indemnisation

Un décret du 19 mai 2021 apporte quelques modifications au congé de reclassement, notamment en matière d’indemnisation. Par ailleurs, conformément à ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée maximale du congé de reclassement est allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas. Dans les entreprises ou établissements…

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28/07/2021
La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée
Droit du travail / Actualités / Non classé

La prime « Macron » 2021 définitivement adoptée

La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement, a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime « Macron »). Instaurée à l’origine par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime a pour objet, comme…

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23/07/2021