You are currently viewing Appréciation du nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement selon l’effectif de l’établissement

Par un arrêt en date du 28 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le périmètre devant être pris en considération pour la détermination du nombre d’heures de délégation des élus titulaires dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts. Dans cette affaire, une entreprise…...

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