L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a institué le CSE, a maintenu le principe d’un scrutin physique, sous enveloppe (CT, art. L2314-26). Par exception, le scrutin peut avoir lieu par le moyen d’un vote électronique. Le recours à cette modalité de vote présente un enjeu essentiel pour les négociateurs côté…
Résultat des élections Dépouillement Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Ils peuvent réaliser eux-mêmes toutes les opérations ou se faire assister par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs. Ils vont successivement : introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes…
Date, heure et lieu de vote La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection du CSE a lieu pendant le temps de travail – toutefois un accord contraire peut être conclu en cas de travail continu (CT, art. L2314-26). L'accord doit déterminer les catégories de salariés qui voteront…
Le code du travail fixe à 2 ou 3 le nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles, selon le nombre de cadres présents dans les effectifs. Le nombre et la composition des collèges sont négociables dans le PAP (cf. Mémento sur le protocole d’accord préélectoral). Ces collèges électoraux seront…
Le protocole d’accord est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. Il s’agit d’une obligation de l’employeur que d’engager la négociation sur le processus électoral. Il lui revient ainsi d’inviter les syndicats à négocier, puis de négocier avec eux et enfin de signer…
Eligibilité et candidature Pour être éligible et se porter candidat aux élections du CSE, il faut être salarié et figurer dans une liste respectant la parité quand plusieurs sièges sont à pourvoir. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats aux élections. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus,…
Le Code du travail définit très simplement les salariés qui peuvent voter aux élections professionnelles : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (CT,…
