Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de……
- Post category:Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023
Étiquettes : Actualités