Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de……
- Post category:Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023

Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

La recherche d’un perroquet ne rentre pas dans les attributions d’un représentant du personnel

COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?
CSE/activité partielle-Covid19 : Quelles questions poser et comment rédiger son avis ? A jour 25/03/2020
Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe
