You are currently viewing Contrôle de la conformité des sujets mis à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire de la CSSCT avec les compétences de cette commission

La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur la faculté pour des membres représentants du personnel d’un CSE de demander l’organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT et des sujets pouvant être mis à son ordre du jour. Cette affaire concerne la demande par deux membres d’un comité social et économique d’établissement (CSEE) d’organiser…...

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