Vous consultez actuellement Réunions du CSE : interdiction faite à l’employeur de les enregistrer pour contrôler les PV

Par un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation est venue encadrer strictement l’enregistrement des réunions du Comité social et économique et de ses commissions. Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise de plus de 1 400 salariés a décidé d’enregistrer ses réunions afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux (PV). Estimant que...

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