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Réunions du CSE : interdiction faite à l’employeur de les enregistrer pour contrôler les PV
CSE (Comité Social et Economique) / Actualités

Réunions du CSE : interdiction faite à l’employeur de les enregistrer pour contrôler les PV

Par un arrêt du 7 octobre dernier, la Cour de cassation est venue encadrer strictement l’enregistrement des réunions du Comité social et économique et de ses commissions. Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise de plus de 1 400 salariés a décidé d’enregistrer ses réunions afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux…

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23/10/2026
Contrôle de la conformité des sujets mis à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire de la CSSCT avec les compétences de cette commission
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Contrôle de la conformité des sujets mis à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire de la CSSCT avec les compétences de cette commission

La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur la faculté pour des membres représentants du personnel d’un CSE de demander l’organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT et des sujets pouvant être mis à son ordre du jour. Cette affaire concerne la demande par deux membres d’un comité social et économique…

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25/09/2026
La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement

Par une décision en date du 24 juillet 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser une rupture conventionnelle d’un salarié protégé se trouvant dans une situation de violence morale. Cette affaire concerne un salarié, membre du CSE, placé en arrêt maladie à plusieurs reprises…

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11/09/2026
Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Précisions sur la participation du représentant de section syndicale participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Dans un arrêt en date du 3 juin 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la participation d’un représentant de section syndicale (RSS) à une négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Le RSS est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise.…

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10/09/2026
Appréciation du nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement selon l’effectif de l’établissement
Actualités / Non classé

Appréciation du nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement selon l’effectif de l’établissement

Par un arrêt en date du 28 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le périmètre devant être pris en considération pour la détermination du nombre d’heures de délégation des élus titulaires dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts. Dans cette…

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03/09/2026
Le risque grave justifie une expertise dans un contexte de surcharge de travail
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le risque grave justifie une expertise dans un contexte de surcharge de travail

La Cour de cassation se prononce sur le lien entre les réorganisations, la surcharge de travail et le suicide d’un salarié pour confirmer l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise pour risque grave décidée par un CSE. Dans l’affaire jugée en l’espèce, le CSE d’une entreprise vote une expertise…

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21/08/2026
Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Expertise et licenciement économique de moins de 10 salariés : attention à sa motivation

Par un arrêt publié au Bulletin le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.280), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le recours à un expert dans le cadre d’un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés. Non prévu par les textes, contrairement au licenciement économique…

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10/08/2026
Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Membres du CSE : le droit d’accès aux documents comptables et administratifs du CSE

Par un arrêt publié au bulletin du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.126) la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur un droit important des élus du CSE : tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, président, représentants syndicaux) bénéficient d'un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables du…

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04/08/2026
L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’INRS publie six fiches pratiques sectorielles pour renforcer la prévention des employeurs face aux fortes chaleurs

Les épisodes de forte chaleur étant de plus en plus nombreux, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a mis à disposition des entreprises six nouvelles fiches pratiques destinées à prévenir les risques professionnels liés aux températures élevées. Adaptées aux spécificités de différents secteurs d’activité (cf. ci-dessous), elles ont pour objectif…

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13/07/2026
Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quitteront leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et de l’agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la…

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02/07/2026