You are currently viewing La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement

Par une décision en date du 24 juillet 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser une rupture conventionnelle d’un salarié protégé se trouvant dans une situation de violence morale. Cette affaire concerne un salarié, membre du CSE, placé en arrêt maladie à plusieurs reprises pour une « dépression…...

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