Les Flashs « Actu des élus »

Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit…

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à…

La rentrée scolaire arrive à grand pas et avec elle, l’achat de stylos, cahiers, règles, calculatrice et autres matériels indispensables pour les enfants. Mais cette année, la note risque d’être plus élevée. D'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le panier moyen des fournitures scolaires a augmenté de 10 % entre juillet 2022…

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux…

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, est venue préciser les droits à formation des élus CSE. Pour vous permettre d'avoir toutes les infos essentielles, vos experts ACCES vous ont concocté cette infographie ! :) Avec…

Avant l’ordonnance Macron de 2017, le comité d'entreprise pouvait déjà diligenter une expertise relative au contrôle de la participation. Pour cela, les dispositions spécifiques de l'article D.3323-14 du Code du travail renvoyaient aux dispositions plus générales de l’article L.2325-35 du Code du travail relatif au recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur,…

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution…