Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises
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La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février…

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28/08/2024
Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
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Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel

Dans une décision en date du 29 mai 2024 qui a vocation à être publiée, les juges de la Cour de cassation ont confirmé, au nom de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, le licenciement pour faute grave d’un responsable RH qui entretenait une relation cachée avec une salariée de…

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06/06/2024
Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE
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Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE…

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09/04/2024
CSE Central : les règles de suppléance sont précisées
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CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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27/12/2023
Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?
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Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

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15/12/2023
Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin
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Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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17/11/2023
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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17/11/2023
Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour
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Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour

Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit…

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17/11/2023
Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
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Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

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22/09/2023