Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

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14/02/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La BDES doit contenir des informations suffisantes pour que le CE émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques : les précisions d’un tribunal

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support des consultations du CE (CT, art. L2323-8 et L2323-9), dont celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, elle doit être un véritable socle sur lequel se repose notamment le débat relatif à la conduite de l’entreprise sur les perspectives…

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27/01/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

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18/01/2017
Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le calcul du paiement des heures de délégation de l’élu commercial doit intégrer les commissions directes et indirectes

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (CT, art. L2143-17, L2315-3 et L2325-7). Il résulte de ces articles qu'un élu ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat. Les heures consacrées à sa mission d’élu sont donc…

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06/01/2017
L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société
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L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (L. n° 2016-1547, art. 34). Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs,…

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03/01/2017
Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017
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Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017

La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur le code du travail. Parmi ces nombreuses modifications figurent les nouvelles règles de validité des accords collectifs. Un tout nouveau décret vient préciser les modalités du référendum applicable au 01/01/2017 permettant à un accord non majoritaire (en présence d'au moins…

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22/12/2016
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT peut agir au profit des salariés d’une entreprise extérieure

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…

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20/12/2016
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit consulter les DP de l’entreprise avant de proposer des postes de reclassement au salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour ce salarié. A cette obligation de reclassement, s’ajoute l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel, avant de proposer les postes de reclassement au salarié (CT, art. L1226-10). Jusqu’au…

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16/12/2016
Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret

Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le PAP (protocole d’accord préélectoral) doit mentionner ce vote électronique (CT, art. R2314-6 et R2324-12). La loi Travail du…

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07/12/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le changement d’établissement accepté par un élu au comité d’établissement met fin à son mandat

Le mandat d’un représentant du personnel cesse dans différentes situations listées par la loi. Ainsi, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature entraînent la cessation anticipée des fonctions de représentant du personnel (CT, art. L2324-24 et…

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16/11/2016