Retrouvez tout ce dont ont besoin les élus de CSE : des guides pratiques, des mémentos techniques, des modèles ainsi que toutes les actualités liées à votre mandat.
Des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du Code du travail). La notion d’établissement distinct a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la…
En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée…
Résultat des élections Dépouillement Dès la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. Ils peuvent réaliser eux-mêmes toutes les opérations ou se faire assister par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs. Ils vont successivement : introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes…
Date, heure et lieu de vote La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection du CSE a lieu pendant le temps de travail – toutefois un accord contraire peut être conclu en cas de travail continu (CT, art. L2314-26). L'accord doit déterminer les catégories de salariés qui voteront…
Eligibilité et candidature Pour être éligible et se porter candidat aux élections du CSE, il faut être salarié et figurer dans une liste respectant la parité quand plusieurs sièges sont à pourvoir. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats aux élections. Il faut bien distinguer l'éligibilité de la qualité d'électeur.…
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a institué le CSE, a maintenu le principe d’un scrutin physique, sous enveloppe (CT, art. L2314-26). Par exception, le scrutin peut avoir lieu au moyen d’un vote électronique. Le recours à cette modalité de vote présente un enjeu essentiel pour les négociateurs côté salariés…
De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…
Le support principal des informations délivrées au CSE est la base de données économiques et sociales, en abrégé BDES, parfois appelée « base de données unique » (BDU). A titre de rappel, la BDES devait être mise en place à compter de juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés…
Avant de revenir sur la procédure de consultation, il est opportun de revenir sur les notions d’information et de consultation. Informer signifie « faire savoir quelque chose à quelqu'un, le porter à sa connaissance ». Ainsi, l’information du CSE oblige l’employeur à fournir au CSE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine…
Un CSE peut disparaître soit en raison de la disparition de l’entreprise, soit d’une baisse constante des effectifs de l’entreprise, soit en raison de la perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Les raisons entraînant la disparition du CSE. La…
