Délais de consultation du comité : le juge peut fixer un nouveau délai s’il se prononce tardivement

Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant pour émettre des avis et des vœux…

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Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 8 janvier dernier un arrêt n° 18-20.591 qui pourrait bien amener les employeurs ayant "oublié" de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en place le CSE dans leur structure à agir rapidement sous peine de devoir sortir le carnet de…

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Suppression du CSE : dans quels cas ? avec quelles conséquences pour les biens du CSE ?

Un CSE peut disparaître soit à la suite d’une baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 11 salariés Selon l’article L2313-10 CT : A…

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Entrave au fonctionnement du CSE et action en justice

Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative ; à la libre désignation ses membres ; Article L2317-1 CT : Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique,…

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Après la réunion du CSE : le procès-verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif ou, à défaut, par un décret (CT, art. L2315-34, al. 1). La loi prévoit donc que le délai et les modalités d'établissement des procès-verbaux soient…

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Pendant la réunion du CSE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote

Personnes présentes en réunion CSE Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent, président et collaborateurs éventuels, élus titulaires et représentants syndicaux, les membres suppléants du CSE n'assistant toutefois aux réunions qu'en l'absence du titulaire (CT, art. L2314-1, al. 2). Il est conseillé que le règlement intérieur du CSE…

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Avant la réunion CSE : périodicité, ordre du jour, convocation

Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité exerce ses pouvoirs. Il…

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La composition du comité social et économique

Les membres élus La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2314-1 CT “Le comité social et économique comprend…

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Formations des membres du CSE

Formation économique des membres du CSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, bénéficient d'un stage de formation économique d'au maximum 5 jours les membres titulaires du CSE (CT, art. L2315-63 ; CT, art. L2315-17) : élus pour la première fois ; ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre…

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La comptabilité du CSE

Obligation légale de tenir les comptes du CSE Les obligations de tenue des comptes pour tous les CSE Tout comité, quelle que soit sa taille et le montant annuel de ses ressources, doit en application de l’article L. 2315-64 du Code du travail CSE et L. 123-12 du Code du commerce :…

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