La modulation d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié n’est pas possible

Dans la continuité de sa jurisprudence interdisant d’utiliser un critère d’ancienneté pour conditionner l’attribution d’ASC aux salariés (cf. Cass. soc. 3 avril 2024, voir notre article en cliquant ici), la Cour de cassation précise que le critère d’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant de l’ASC. Dans les faits, certains salariés...