Le délit d’entrave Le délit d’entrave est une infraction pénale prévue par le Code du travail. Il peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Article L. 2317-1 du Code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique,……

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