Les juges de la Cour d’appel de Paris estiment que la présomption légale de démission ne dispense pas l’employeur de solliciter l’inspection du travail lorsque cette présomption concerne un salarié protégé. Cette décision fera surement l’objet d’un pourvoi en cassation, permettant aux Hauts juges de se prononcer sur cette situation non régie par la loi…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :15/05/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Appréciation du respect de la règle d’alternance H/F : la Cour de cassation précise sa méthode.
La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.
La rupture conventionnelle collective : première décision des juges
COVID-19 : Nouvelle ordonnance et nouvelles règles sur l’activité partielle, délais de consultation et d’expertise CSE, accidents du travail et maladies professionnelles
