Heures de délégation : un droit à la rémunération mais aussi au repos intégral

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Ces heures, essentielles pour l’accomplissement de leurs missions, doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2025, vient rappeler cette règle fondamentale et protège les droits…...