Les Flashs « Actu des élus »

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a revu en profondeur les modalités relatives à la délégation unique du personnel (DUP). Les membres de la DUP peuvent désormais cumuler et répartir entre eux leurs heures de délégation. Un décret d’application prévoit un délai de prévenance de l’employeur avant que le représentant du…

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…