Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un entretien préalable au…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :06/04/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Un accord d’entreprise peut octroyer un congé supplémentaire uniquement aux femmes
Prescription des indemnités de congés payés
Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire
Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise
Nouvelles obligations des entreprises sur la « durabilité » depuis le 1er janvier 2025
