Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’annulation d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé oblige l’employeur à le réintégrer à son poste… sauf impossibilité absolue

FAITS : Un employeur engage une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié protégé accusé de harcèlement. L’inspecteur du travail puis le ministre du Travail refusent de délivrer une autorisation de licenciement. L’employeur, sous astreinte, réintègre le salarié mais lui retire la gestion du personnel de l’atelier où…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le mandat donné à un délégué syndical pour présenter une liste de candidat peut être donné verbalement

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. FAITS : un employeur avait demandé que la candidature d’un délégué syndical au premier et au second tour des élections au CE soit déclarée irrégulière et que son…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Condition pour être représentant syndical (RS) au CHSCT

Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’employeur doit respecter la procédure protectrice en cas de transfert d’un ancien élu du CHSCT sous protection à la date de la prise d’effet d’une cession

Il convient de se placer à la date de prise d’effet d’une cession d’établissement pour vérifier si des salariés sont protégés. En l’espèce, deux entreprises avaient signé un acte de cession le 16 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, date à laquelle le salarié était encore protégé. L’inspecteur du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages

Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu'elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l'employeur…

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09/02/2018
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Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?

A l’aube d’une profonde refonte du droit des représentants du personnel, nous vous proposons pour ce bimestriel une présentation du projet de loi réformant les instances représentatives du personnel. Remarque : Notez que le projet de loi prévoit également d’autres dispositions diverses et variées sur les syndicats notamment, mais nous choisissons de ne…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS

Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. En principe, ce dispositif est prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche mais, dans les entreprises dépourvues de DS, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur, à condition que le CE…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Il faudra désormais notifier l’appartenance syndicale sur les listes

À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est…

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09/02/2018
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Le projet de loi Macron Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

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09/02/2018