Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges employeur-syndicats portant sur l’interprétation d’un accord collectif

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation

Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).

L’employeur avait mis en oeuvre un projet de réorganisation après consultation du CCE. Les représentants du personnel estimaient cependant que la consultation était irrégulière car ils n’avaient pas pu obtenir, malgré leur demande, les avis des CHSCT des établissements concernés par le projet. Ils avaient, en conséquence, saisi le juge des référés…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le refus d’aménager le temps de travail d’un représentant syndical peut constituer un délit d’entrave !

Un délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le refus de son employeur d'aménager son temps de travail est susceptible de constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ! Le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ainsi, lorsqu’un employeur refuse…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Transfert d’un salarié protégé : l’essentiel des fonctions doit s’exercer dans l’activité transférée.

Envisageant le cas particulier où le contrat de travail d’un salarié protégé s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, le Conseil d’État précise, dans une décision rendue le 1er août, que l’inspecteur du travail ne peut autoriser un transfert même partiel de ce contrat alors que l’essentiel des fonctions…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance. Cass, Soc. 30…

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09/02/2018
Budgets du CE : revirement de jurisprudence !
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Budgets du CE : revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de jurisprudence qui avaient précisé la base de calcul des budgets du CE. Les deux arrêts en question, bien qu'inattendus, s'inscrivent dans la lignée du CSE tel que prévu par les ordonnances Macron. Petit…

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09/02/2018
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4
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Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…

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02/02/2018
Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…

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01/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 2/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…

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31/01/2018