Les Flashs “Actu des élus”

Cette pratique est parfaitement légale, en l’occurrence la clé de répartition était à 100 % au profit d’un syndicat, sous réserve qu'elle ne contre-dise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Rappelons que la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l'employeur…

À partir du 1er janvier 2015 entre en vigueur l’article L2122-3-1 CT qui prévoit que « Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est…

Normalement le P-V des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs (c. élect. art. R. 67). Que se passe-t-il cependant en l’absence de désignation d’un secrétaire ? Dans un tel cas, le procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau…

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés…