Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Envoyer les codes d’accès aux salariés par mail en vue du vote électronique cause une irrégularité dans les élections

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les salariés mis à disposition sont éligibles au sein de la délégation unique du personnel

Il était déjà connu que les salariés mis à disposition n’ont pas le droit de se porter candidat aux élections du CE de l’entreprise d’accueil. Toutefois, ils peuvent se présenter aux élections DP s’ils justifient de 24 mois continus de présence dans l’entreprise. Que se passe-t-il dans le cadre d’une DUP où…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges employeur-syndicats portant sur l’interprétation d’un accord collectif

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Modification d’un usage : l’accord des salariés n’exclut pas le respect de la procédure de dénonciation

Seule la procédure de dénonciation des usages, incluant notamment le respect d'un délai de prévenance suffisant, permet de mettre fin ou de modifier un usage d'entreprise. L'accord entre l'employeur et les salariés ne peut écarter cette procédure. Cass. soc., 20 nov. 2012, n° 11-22.298

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement

En application du principe d'égalité de traitement, les établissements distincts d'une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d'entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dépassement du crédit d’heures en cas de PSE : c’est possible !

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le formalisme de la consultation des délégués du personnel

Dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail impose de consulter les DP sur les possibilités de reclassement, sous peine de voir le salarié solliciter sa réintégration ou obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Dans…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Lors de la désignation des membres du CHSCT, aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures

Un syndicat conteste la désignation des membres du CHSCT en invoquant le fait que les modalités de dépôt des candidatures avaient été restreintes et non organisées par le collège désignatif. La Cour de cassation retient qu’aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures. Dès lors, le fait que l’appel à candidatures…

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09/02/2018