Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l’obligation de représentation équilibrée lorsqu’une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, à chaque…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :14/03/2017
Étiquettes: Actualités
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