Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a notamment été prévu…...