Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Comme tout salarié, le salarié protégé peut refuser un changement de secteur géographique sans commettre de faute

Selon la jurisprudence, tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail mais pas un simple changement de ses conditions de travail. A la différence des autres salariés, un salarié protégé peut également refuser un changement de ses conditions de travail. La différence entre la modification du contrat et le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Dans une UES, nul besoin d’être unis pour contester une candidature aux élections CHSCT

La société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature d’une salariée au CHSCT comme étant frauduleuse. La cour d’appel déclare irrecevable cette action au motif que l'UES n'ayant pas la personnalité morale, elle devait…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut demander notamment par la voie judiciaire des explications aux salariés sur l’utilisation de ses heures de délégation après paiement

Le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises, il doit malgré tout les payer à échéance. Ce n’est qu’après paiement qu’il peut contester (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 94-44581 D). Sur le principe de la présomption de bonne utilisation…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant la fin des mandats en cours.

Jusqu’alors l'employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d'expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). La cour de cassation vient de changer de route : l’employeur peut tout à fait réunir le…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seul le CE dispose de la tolérance permettant l’exonération sociale sur les chèques cadeaux

Les chèques-cadeaux remis aux salariés par le CE, ou, en l’absence de CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l’employeur, sont exonérés de cotisations sous réserve du respect des règles Urssaf. Ici, l’employeur a distribué lui-même les chèques cadeaux et même s’il respectait les conditions Urssaf, il y a…

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09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice

Lorsqu’un délégué du personnel agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte[1], afin de faire cesser l’atteinte que subissaient des salariés de l’entreprise, celui-ci n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Assistance syndicale : les délégués du personnel peuvent se faire assister d’autant de représentants syndicaux qu’il y a de délégués du personnel appartenant à des confédérations syndicales différentes

Selon l’article L. 2315-10 CT, lors des réunions plénières, les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister « d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges viennent de donner une précision importante : il ne faut pas entendre ce texte comme le droit à un seul représentant mais le droit à…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Envoyer les codes d’accès aux salariés par mail en vue du vote électronique cause une irrégularité dans les élections

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct

Lorsque l’entreprise est dotée d’un seul CE mais de plusieurs établissements distincts, pour la mise en place des DP il suffit qu’un candidat ait obtenu 10 % dans l’un de ces établissements pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise. Rien n’exige en effet que l’audience soit obtenue lors des…

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09/02/2018