La qualification d’un accident pendant l’exercice des fonctions syndicales n’est pas automatiquement un accident du travail, c’est au juges du fond d’en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…
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- Publication publiée :09/02/2018
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