Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct

Lorsque l’entreprise est dotée d’un seul CE mais de plusieurs établissements distincts, pour la mise en place des DP il suffit qu’un candidat ait obtenu 10 % dans l’un de ces établissements pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise. Rien n’exige en effet que l’audience soit obtenue lors des élections CE, elle...