Les Flashs « Actu des élus »

Lorsqu’un syndicat modifie son champ statutaire dans le but de faire entrer une entreprise déterminée dans son nouveau périmètre géographique et professionnel de compétences, il ne perd pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement. Si celle-ci atteint déjà deux ans, le syndicat peut immédiatement constituer une section syndicale dans cette entreprise et…

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a…

Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR

Un syndicat peut désigner comme délégué syndical « un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement ». Le délégué syndical n’est donc pas nécessairement un candidat figurant sur la liste du syndicat désignataire. Cass. soc., 27 février 2013,…