Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise. Estimant avoir été…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Adaptation du salarié : le manque de formation est un frein pour le salarié que l’employeur doit réparer
Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?
La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir
Droit d’alerte économique : quel droit d’accès aux informations sur la stratégie du groupe ?
