Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise. Estimant avoir été……
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités