Zoom sur des actualités récentes…
La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796
Lorsqu’un délégué du personnel saisit l’employeur d’une demande concernant l’atteinte au droit des personnes et à leurs libertés individuelles, ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant du personnel en question (cf. article L. 2313-2 du Code du travail). Ne respecte pas cette exigence l’employeur qui attend 19…
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié protégé (détenant un ou plusieurs mandat(s) de représentant du personnel), il doit faire une demande d'autorisation auprès de l'administration. On apprend ici que l’omission de l’un des mandats du salarié protégé, dans la demande d’autorisation de licenciement, emporte annulation de la décision d’autorisation de licenciement,…
Lorsque l’employeur entend licencier un salarié protégé, et que la protection de ce dernier est toujours effective à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, il doit respecter la procédure légale et demander l’autorisation à l’inspection du travail. il importe peu qu’à la date d’envoi de la notification de licenciement…
Si les dispositions de l’article R. 2421-8 du Code du travail imposent que la réunion du comité d’entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable, elles n’interdisent pas que la convocation des membres du comité d’entreprise soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable.…
Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations…
Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…
FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…
Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…
La répartition du personnel dans les collèges électoraux, telle que décidée par l'inspecteur du travail, ne doit pas être reportée comme telle dans le procès-verbal d'élections. En effet, ne doivent être retranscrites que les dénominations légales des emplois. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001
