Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois,…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Répartition des sièges au CHSCT en cas d’usage plus favorable que la loi

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire peut être désigné au CHSCT

Un salarié intérimaire, qui ne bénéficie pas d’un contrat de mission au moment de la réunion du collège désignatif, peut être désigné membre du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire sauf dans les cas où le salarié avait manifesté sa volonté de ne plus accomplir de mission pour le compte de cette…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat

Pour qu’un syndicat puisse devenir représentatif, il doit notamment être indépendant : critère fondamental dans l’entreprise (art. L 2121-1 CT). Un syndicat trop proche de la direction (des faits ont été mis en avant où les membres du syndicat pouvaient être associés à la direction), peut ne plus remplir le critère d’indépendance et…

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09/02/2018