L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu’elle est motivée, l’employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599… Réservé à l’abonnement...