Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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Convention de forfait : secousse sur la convention SYNTEC

Selon les termes de « la modalité 2 de l’article 3 chapitre II de l’accord temps de travail du 22 juin 1999 » annexé à la convention collective SYNTEC : Les contrats de travail des salariés non concernés par les modalités standard (MS) ou les réalisations de missions avec autonomie complète sont soumis à une…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La possibilité d’un « référé-suspension » en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

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09/02/2018
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(3/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre

Publication 3 : les « principes » relatifs à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail et au règlement des litiges La suite de l’étude du rapport Badinter et des principes du Code du travail du futur, en particulier sur la rémunération, le temps de travail et…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Peut-on mettre les salariés mis à disposition dans un collège distinct ?

Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324

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09/02/2018
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Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi

Publié le 21 décembre 2015 sur le site de l'Unédic : La convention d’assurance chômage est mise en conformité avec la loi par voie d’avenant suite à la décision du Conseil d’Etat : la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique est supprimée ; les dispositions relatives…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’action en justice d’un syndicat est recevable en matière de durée du travail

D’après les juges, est recevable l’intervention volontaire en justice d’un syndicat qui porte sur l’interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d’en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Cass. soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-22.219

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09/02/2018
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Est-ce qu’un CE peut revendiquer la gestion du restaurant d’entreprise ?

La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE mandaté sur les orientations stratégiques dans une filiale a accès aux orientations stratégiques du groupe (selon la Cour d’Appel de Lyon)

Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…

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09/02/2018