Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

Commentaires fermés sur L’homologation et validité de la consultation du CHSCT
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance de son activité syndicale

Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale…

Commentaires fermés sur Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance de son activité syndicale
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée

La Conseil d’État avait récemment validé le licenciement d’un représentant syndical qui avait assené un violent coup de tête à un autre salarié à l’occasion de la suspension d’une réunion du CE (cf. Actu. n° 16811, CE, 27 mars 2015, n° 368855). Plus récemment encore, la Cour de cassation s’est prononcée en…

Commentaires fermés sur La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’administration doit s’assurer du caractère complet de l’information donnée au CE avant homologation du plan

En cas de défaut d’accord ou d’accord incomplet, l’employeur élabore après la dernière réunion du CE un document qui fixe le contenu du PSE. Ce document est soumis à l’homologation par la DIRECCTE (art. L.1233-57-3 CT). Dans le cadre de son examen, l’administration doit veiller à la régularité de la procédure d’information…

Commentaires fermés sur L’administration doit s’assurer du caractère complet de l’information donnée au CE avant homologation du plan
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’homologation est subordonnée au contrôle du respect des conditions de signature de l’accord établissant le PSE

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

Commentaires fermés sur L’homologation est subordonnée au contrôle du respect des conditions de signature de l’accord établissant le PSE
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La coordination de l’ICCHSCT et des CHSCT dans la cadre d’une procédure d’élaboration du PSE

En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le…

Commentaires fermés sur La coordination de l’ICCHSCT et des CHSCT dans la cadre d’une procédure d’élaboration du PSE
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Transfert d’entreprise et mandat syndical : en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée, des salariés de l’entreprise absorbée peuvent être désignés comme délégués syndicaux

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des mandats de délégué syndical est conditionné par le maintien de l’autonomie de l’entité transférée. Lorsque tel n’est pas le cas, les mandats cessent et les salariés sont couverts par la représentation des salariés de l’entreprise absorbante. Pour assurer une représentation convenable des salariés transférés…

Commentaires fermés sur Transfert d’entreprise et mandat syndical : en cas de perte d’autonomie de l’entité transférée, des salariés de l’entreprise absorbée peuvent être désignés comme délégués syndicaux
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois,…

Commentaires fermés sur Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

Commentaires fermés sur Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…

Commentaires fermés sur Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen
09/02/2018