En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le CHSCT de chaque……
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