Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

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La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

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09/02/2018
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Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres CHSCT. Cass. soc., 29…

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09/02/2018
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La non discrimination de certains représentants du personnel ne justifie pas objectivement la non discrimination d’autres représentants

La Cour de cassation rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas obligatoirement une comparaison avec la situation des autres salariés. Elle ajoute, contrairement à la cour d’appel, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi…

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09/02/2018
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La protection des représentants du personnel ne perdure pas après l’adoption du plan de redressement

L’AGS ayant été reversées aux salariés et un plan de continuation ayant été adopté, il en résultait que le licenciement du représentant des salariés n’était plus soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail après le versement des créances. Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979 FS-PB

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09/02/2018
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Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières est rémunéré en temps de travail effectif

Nouveaux rappels des juges dans deux affaires : 1er cas : un élu devant faire de longs trajets pour se rendre aux réunions CE (départ à 5h15 / retour à 22h15). L'employeur n'indemnisait que partiellement ce temps, estimant que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à les prendre en…

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09/02/2018
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Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : l’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

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09/02/2018
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Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie

Si, en cas de dénonciation d’un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l’accord dénoncé, qui ne constituent pas un avantage individuel acquis. Le salarié ne pouvait par conséquent…

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09/02/2018
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Comptes des comités d’entreprise : les règlements de l’Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel

Les règlements de l’Autorité des normes comptables sur les comptes des comités d’entreprise ont été homologués et publiés au Journal officiel du 11 juin. En application de la loi du 5 mars 2014 précisée par deux décrets du 27 mars 2015, les CE doivent, pour les exercices comptables ouverts à compter du…

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09/02/2018
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Déclarer tous les documents comme confidentiels peut être abusif et entrainer la reprise de la procédure d’information/consultation du CE !

Faits : un employeur consulte le CCE sur un projet de réorganisation et transmet deux documents, l'un portant sur la réorganisation, l'autre sur les mesures d'accompagnement à la mobilité interne et les départs volontaires. Sur chacun des deux documents figure la mention « document strictement confidentiel », suivie d'une indication selon laquelle les…

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09/02/2018