Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois, échoué puisque l’inspecteur……