En cas de défaut d’accord ou d’accord incomplet, l’employeur élabore après la dernière réunion du CE un document qui fixe le contenu du PSE. Ce document est soumis à l’homologation par la DIRECCTE (art. L.1233-57-3 CT). Dans le cadre de son examen, l’administration doit veiller à la régularité de la procédure d’information et de consultation…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves
La parité hommes / femmes aux élections professionnelles (vidéo)
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour
Limiter l’accès de la BDES aux horaires de travail est légal
