Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Après la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié protégé ne peut solliciter sa réintégration !

Selon les juges, une prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’employeur peut contester les honoraires de l’expert CHSCT devant le juge

FAITS : Dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, deux CHSCT d’établissement sont consultés et font appel à un expert. Après le dépôt du rapport, l’employeur a contesté le montant des honoraires de l’expertise devant le président du TGI statuant en référé. DÉCISION : L’accord des parties avant…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La désignation du délégué syndical par email fait courir le délai de contestation de 15 jours

Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui consulte tardivement le CE peut être amené à indemniser les salariés

Dans le cadre d’un projet de restructuration, un CE est consulté 2 ans après le lancement de la construction du nouveau site. Des salariés, candidats au plan de départs volontaires, demandent en justice des dommages- intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel. La Cour de cassation constate que…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Le CHSCT doit attendre d’être en possession des documents écrits sur le projet pour voter le démarrage de l’expertise

En l’espèce, le CHSCT avait décidé de recourir à un cabinet d’expertise sur la base d’un cahier des charges et d’une convention d'expertise lors d’une réunion de cadrage et ce, avant même que l’employeur ait transmis les documents en lien avec l’examen des questions à l’ordre du jour. L'employeur a ainsi pu…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’action en exécution d’un accord collectif peut être exercée par un syndicat non signataire

La Cour de cassation précise que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 CT l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, car cette pratique cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cass.…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas

Les juges précisent qu’aucun texte n’instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d’un représentant syndical mis en place par accord au sein du CHSCT. Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail pour contester la désignation d’un DS n’est donc pas…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

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09/02/2018
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Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur

Dès lors qu’il n’est pas constaté que la présence d’un cadre lors des réunions du CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel, ce cadre ne peut prétendre bénéficier du statut protecteur prévu pour les membres CHSCT. Cass. soc., 29…

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09/02/2018