Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (CT, art. L2315-69). Le contenu du rapport est déterminé……
- Post category:CSE / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"
- Post published:23/02/2023
Étiquettes : Mémentos
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
