Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (CT, art. L2315-69). Le contenu du rapport est déterminé…...
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- Publication publiée :23/02/2023
Étiquettes: Mémentos
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