Auteur/autrice : Maylis Darrouzes

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CSE (Comité Social et Economique) / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"

Obligation de discrétion des élus CSE (informations confidentielles)

Les membres du CSE et les représentants syndicaux [et toute personne qui assiste le CSE dans ses missions (experts)] sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur selon l'article L.2315-3 alinéa 2 d'un point de vue générale, et les…

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12/07/2024
JO 2024 et conditions de travail
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JO 2024 et conditions de travail

A partir du 26 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024, les Jeux Olympiques (JO) et les Jeux Paralympiques (JOP) prendront place à Paris et impacteront indéniablement la vie de milliers de travailleurs. Afin de minimiser l'impact de ces Jeux sur l'activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié…

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11/07/2024
Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
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Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement de l’employeur, constitué par un mensonge du salarié. Dans ce cas de figure, la rupture produit les effets…

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05/07/2024
CSE (Comité Social et Economique) / Les mémentos CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE"

Avant la réunion CSE : périodicité, ordre du jour, convocation

Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce sont les seules au cours desquelles le comité exerce ses pouvoirs. Il…

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01/07/2024
Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
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Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel

Dans une décision en date du 29 mai 2024 qui a vocation à être publiée, les juges de la Cour de cassation ont confirmé, au nom de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, le licenciement pour faute grave d’un responsable RH qui entretenait une relation cachée avec une salariée de…

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06/06/2024
CSE Central : les règles de suppléance sont précisées
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CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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27/12/2023
Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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15/12/2023
Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin
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Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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17/11/2023
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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17/11/2023