C’est une décision attendue que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi 21 janvier 2025 : les pourvois de l’ex-PDG de France Télécom et de son numéro 2, après leur condamnation par la Cour d’appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour « harcèlement moral institutionnel…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :21/02/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Contestations et compétence du tribunal d’instance
Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat
Salariés protégés : la portée de la décision de l’inspection du travail survenue après l’échéance de la période de protection
Coronavirus – Toutes vos questions pour les salariés et parents
Dénonciation d’un accord collectif : la prime d’ancienneté est gelée au taux atteint à la fin de la période de survie
