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Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n°21-15.208) trouve tout son intérêt à l’approche des fêtes de Noël et de la nouvelle année, où les occasions d’apéros et autres festivités ne manquent pas. Si les apéros entre collègues et évènements organisés par les entreprises sont, parfois, des bonnes…

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12/12/2022
Précision sur la contestation des expertises par l’employeur
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Précision sur la contestation des expertises par l’employeur

Le CSE peut recourir à un expert-comptable, dans le cadre de plusieurs consultations récurrentes ou ponctuelles, ainsi que pour accompagner les syndicats dans le cadre de certaines négociations (plan de sauvegarde de l'emploi, accord de performance collective), ou à un expert agréé (ancien expert CHSCT) en cas de risque grave ou de…

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10/12/2022
L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation
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L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

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20/11/2022
La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation
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La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…

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02/11/2022
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes
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Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes

Deux décisions récentes viennent préciser l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et une consultation ponctuelle sur un projet d’aménagement important. Les deux décisions en viennent à la même conclusion : la consultation récurrente et la consultation ponctuelles sont fondamentalement différentes, indépendantes et autonomes, aucune n'ayant primauté sur l'autre et…

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22/10/2022
ODJ octobre/novembre 2022 : quel plan de sobriété pour votre entreprise ?
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ODJ octobre/novembre 2022 : quel plan de sobriété pour votre entreprise ?

L'information a été relayée par tous les médias, le gouvernement demande aux entreprises de diminuer leur consommation énergétique. Cette diminution doit être organisée dans le cadre d'un "plan de sobriété", présenté au CSE. Secrétaires de CSE, vous pouvez demander à ce qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion…

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15/10/2022
Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

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08/10/2022
Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion
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Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion

Dans une décision datant du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.914), la Cour de cassation admet qu’une délibération du comité central d’entreprise (CCE) est régulière même si le point en question a été ajouté à l’ordre du jour uniquement en début de séance à l’unanimité des membres présents. En l’espèce, lors d’une…

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30/09/2022
Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?
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Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?

La Cour de cassation a jugé récemment que les salariés soumis à une convention de forfait-jours ne peuvent pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, y compris lorsqu'ils accomplissent leur travail un dimanche. Dans cette affaire, le salarié sollicitait le paiement d'un rappel de salaire en invoquant plusieurs arguments : Le forfait-jours n'exclut…

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30/09/2022
“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares
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“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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05/09/2022