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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
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Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel

Dans une décision en date du 29 mai 2024 qui a vocation à être publiée, les juges de la Cour de cassation ont confirmé, au nom de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, le licenciement pour faute grave d’un responsable RH qui entretenait une relation cachée avec une salariée de…

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06/06/2024
Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur
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Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur

Dans différentes décisions datant 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application des dispositions du Code du travail pour affirmer que le salarié absent pour cause de maladie pouvait acquérir des congés payés pendant sa période d’absence, même si ces absences ne sont pas considérées comme du temps de…

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25/04/2024
Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives
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Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la sanction à appliquer lorsque l’employeur manque à ses obligations : lorsque l’employeur ne respecte pas l’ensemble des obligations concernant le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, la convention de forfait en jours des salariés concernés…

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09/04/2024
La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions
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La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions

Sous certaines conditions, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale et/ou illicite lors d’un procès prud’hommal. La chambre sociale l’applique immédiatement. En matière pénale, le procès est régi par le principe de la liberté de la preuve. Ainsi, dans ce cadre, la preuve déloyale est recevable…

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09/04/2024
Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE
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Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE…

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09/04/2024
L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?
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L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

L'intéressement et la participation sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement de longue date (Cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929). Mais qu'en est-il des indemnités conventionnelles? En effet, une convention collective qui organise une indemnisation spécifique du licenciement peut définir une assiette différente et plus favorable que…

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12/01/2024
CSE Central : les règles de suppléance sont précisées
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CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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27/12/2023
Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
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Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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15/12/2023
Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?
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Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

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15/12/2023