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L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

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20/11/2022
La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…

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02/11/2022
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes
Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur un projet important sont différentes, indépendantes et autonomes

Deux décisions récentes viennent préciser l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques et une consultation ponctuelle sur un projet d’aménagement important. Les deux décisions en viennent à la même conclusion : la consultation récurrente et la consultation ponctuelles sont fondamentalement différentes, indépendantes et autonomes, aucune n'ayant primauté sur l'autre et…

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22/10/2022
ODJ octobre/novembre 2022 : quel plan de sobriété pour votre entreprise ?
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ODJ octobre/novembre 2022 : quel plan de sobriété pour votre entreprise ?

L'information a été relayée par tous les médias, le gouvernement demande aux entreprises de diminuer leur consommation énergétique. Cette diminution doit être organisée dans le cadre d'un "plan de sobriété", présenté au CSE. Secrétaires de CSE, vous pouvez demander à ce qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion…

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15/10/2022
Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

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08/10/2022
Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion
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Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion

Dans une décision datant du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.914), la Cour de cassation admet qu’une délibération du comité central d’entreprise (CCE) est régulière même si le point en question a été ajouté à l’ordre du jour uniquement en début de séance à l’unanimité des membres présents. En l’espèce, lors d’une…

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30/09/2022
Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?
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Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?

La Cour de cassation a jugé récemment que les salariés soumis à une convention de forfait-jours ne peuvent pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, y compris lorsqu'ils accomplissent leur travail un dimanche. Dans cette affaire, le salarié sollicitait le paiement d'un rappel de salaire en invoquant plusieurs arguments : Le forfait-jours n'exclut…

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30/09/2022
“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares
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“Paquet pouvoir d’achat” : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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05/09/2022
ODJ CSE septembre 2022 : l’actualisation obligatoire du règlement intérieur de l’entreprise !
CSE / Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Droit du travail / Actualités

ODJ CSE septembre 2022 : l’actualisation obligatoire du règlement intérieur de l’entreprise !

Comme vous le savez déjà, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que depuis le 1er septembre 2022, chaque employeur concerné devrait l’avoir mis à jour pour rappeler aux salariés l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis…

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01/09/2022
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Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien…

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05/08/2022