Le calcul de l’effectif constitue un enjeu majeur à l’occasion des élections professionnelles : il conditionne l’obligation d’organiser des élections, le nombre de sièges au CSE et l’étendue des prérogatives de l’instance. L’employeur doit procéder à ce décompte en respectant strictement les articles L1111‑2 et L1111‑3 du Code du travail. Il doit également, dans le…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :30/03/2026
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable
Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées
Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
