Dans un communiqué en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF indique que le délai accordé au CSE pour supprimer les critères d’ancienneté mise en place pour moduler leur ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, dans une décision datant du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles
La tenue vestimentaire en entreprise
Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?
L’indemnisation « automatique » du dépassement de la durée maximale de travail
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable
