La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la politique sociale de…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :01/04/2026
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 : Quelques précisions supplémentaire sur le CSE
Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections
Pour bénéficier de la protection, le salarié qui demande l’organisation des élections doit être soutenu à temps par un syndicat
Un syndicat peut demander au juge de requalifier la nature d’un contrat de travail pour le décompte des effectifs
