Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
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Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

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31/03/2023
CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
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CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés

En cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD), la faute grave commise lors de l’exécution du premier CDD ne peut permettre à l’employeur de rompre le CDD suivant, même si l’employeur a eu connaissance de la faute en question uniquement en cours d'exécution du second CDD. La faute grave justifiant…

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30/03/2023
Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI
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Calcul de l’effectif : un syndicat peut demander l’assimilation des CDD en CDI

Les organisations syndicales ont la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire pour demander que les CDD soient considérés comme des CDI dans le décompte des effectifs de l’entreprise, lorsque les CDD sont conclus de manière illicite.  Le calcul des effectifs de l’entreprise est un enjeu de taille pour les organisations syndicales. Le…

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16/03/2023
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : des bons d’achat et cadeaux jusqu’à 917 euros !

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le relèvement du plafond d’exonération applicable aux bons d’achat que les CSE pourront attribuer sous forme de tickets et autres cadeaux en lien avec la Coupe du monde de…

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13/03/2023
Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen
Actualités Congés payés et autres congés / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Congés paternité et parental : Mise en conformité du droit français au droit européen

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture vient d’être publiée au JO du 10 mars. Sur le volet « travail », la loi assimile expressément le congé de paternité…

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10/03/2023
Difficultés économiques : Kézako?
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Difficultés économiques : Kézako?

Prendre du recul par rapport à la présentation des difficultés annoncées par l'employeur pour évaluer leurs conséquences sur l'emploi et l'avenir : voilà les enjeux pour les élus confrontés à une consultation relative à un futur licenciement collectif pour motif économique. Souvent la gravité et, pire encore, l'évidence des annonces détourne les…

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21/02/2023
L’inaptitude exclut le licenciement pour faute
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L’inaptitude exclut le licenciement pour faute

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

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15/02/2023
Le mémo des élus  : le contrat de travail
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Le mémo des élus  : le contrat de travail

Définition  Le contrat de travail se définit comme un contrat par lequel une personne (le salarié) s’engage à accomplir une prestation de travail sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), en échange d’une rémunération.   Il peut être écrit, mais ce n’est une obligation que dans certains cas (CDD, temps partiel, etc.).…

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13/02/2023
Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage
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Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation d’assurance chômage pourra être réduite en fonction de la situation du marché du travail. Si la situation est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Si la situation économique se…

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26/01/2023
Quelques chiffres pour 2023 !  
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Quelques chiffres pour 2023 !  

En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2023. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, …) par l’employeur. SMIC Le montant du SMIC évolue à…

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03/01/2023