La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2022 répond à une question importante : le président du CSE peut-il, par le jeu de l’ordre du jour, remodeler les questions remontées par les élus ? En principe l’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire,……
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